Commons:Droit d'auteur par territoire/Saint-Vincent-et-les-Grenadines
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Règles du droit d'auteur : Saint-Vincent-et-les-Grenadines Raccourci: COM:SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | |
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| Durées | |
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| Standard | 75 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel |
75 ans après la publication ou 50 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 29 août 1995 |
| Convention universelle | 27 octobre 1979 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Vincent-et-les-Grenadines applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Saint-Vincent-et-les-Grenadines doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Vincent-et-les-Grenadines et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les français colonisent Saint-Vincent en 1719. L'île est cédée aux britanniques en 1763. Saint-Vincent-et-les-Grenadines deviennent indépendants le 27 octobre 1979.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont membres de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 27 octobre 1979, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 29 août 1995[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de Saint-Vincent-et-les-Grenadines[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi a abrogé la Loi sur le droit d'auteur, chapitre 262 de l'édition 1990 des Lois révisées à partir du 30 novembre 2004[2].
Durées
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003), édition 1/2009,
- Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent 75 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[1/2009 Section 8(1)].
- Lorsque l'auteur est inconnu, les droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise à la disposition du public pour la première fois[1/2009 Section 8(2)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre générée par ordinateur expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée[1/2009 Section 8(4)].
- La durée des droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs est basée sur l'année de la mort du dernier des auteurs survivants connus, s'il y en a[1/2009 Section 8(5)].
- Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été réalisé ou, lorsqu'il a été mis à la disposition du public avant la fin de cette période, 75 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle il a ainsi été mis à disposition[1/2009 Section 9].
- Les droits d'auteur sur une télédiffusion ou sur un programme par câble expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a eu lieu ou au cours de laquelle le programme a été inclus dans un service de programmes par câble[1/2009 Section 10].
- Les droits d'auteur sur une composition typographique d'une édition publiée expirent 25 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois[1/2009 Section 11].
De minimis
According to the Copyright Act 2003 (Act No. 21 of 2003), Issue 1/2009, of Saint Vincent and the Grenadines,
- Copyright in a work is not infringed by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording, film, broadcast or cable programme.[1/2009 Section 53]
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
- Pour les copies en 2D d’œuvres en 3D. Il n'est pas certain de pouvoir copier des œuvres en 2D. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003), édition 1/2009,
- Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre d'art, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble[1/2009 Section 53].
- Lorsqu'une œuvre d'art est exposée en public, y compris un bâtiment ; que des sculptures, des maquettes de bâtiments et des œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur sur de telles œuvres ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique les représentant ; la réalisation d'une photographie ou d'un film de celles-ci ; ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble d'une image visuelle de celles-ci[1/2009 Section 75].
Références
- ↑ a b Saint Vincent and the Grenadines Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Copyright Act 2003 (Act No. 21 of 2003) Issue 1/2009. Saint Vincent and the Grenadines (2009). Retrieved on 2018-11-04.