Commons:Droit d'auteur par territoire/Argentine

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Règles du droit d'auteur : Argentine
Raccourci: COM:ARGENTINE
Drapeau (Argentine)
Carte (Argentine)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Photographie 25 ans après la création &
20 ans après la publication
Anonyme 50 ans après la publication
Audiovisuel 50 ans après la mort
Arts appliqués 25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama Pour les bâtiments
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-AR-Photo}}
{{PD-AR-Movie}}
{{PD-AR-Anonymous}}
{{PD-AR-Gov}}
Traités
Convention de Berne 10 juin 1967
Convention universelle 13 février 1958
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Argentine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Argentine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Argentine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Argentine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Argentine est un état indépendant depuis le début du 19e siècle.

L'Argentine est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 13 février 1958, de la Convention de Berne depuis le 10 juin 1967, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°11.723 du 28 septembre 1933, sur le régime juridique de la propriété intellectuelle (Loi sur les droits d'auteur, telle qu'amendée par la loi n°26.570 du 25 novembre 2009) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Argentine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

Selon la loi n°11.723 telle qu'amendée par la loi n°26.570 du 25 novembre 2009,

  • La propriété des œuvres de l'esprit revient à leurs auteurs de leur vivant, et à leurs héritiers ou à leurs successeurs légaux pendant 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur[11.723/2009 Article 5].
  • Pour les œuvres en collaboration, cette durée commence le 1er janvier de l'année suivant la mort du dernier co-auteur[11.723/2009 Article 5].
  • Pour les œuvres posthumes, la durée de 70 ans commence le 1er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur[11.723/2009 Article 5] .
  • La propriété des représentations intellectuelles fixées par phonogrammes revient aux artistes pour une durée de 70 ans commençant le 1er janvier de l'année suivant la publication[11.723/2009 Article 5bis].
  • La propriété des œuvres intellectuelles anonymes appartenant aux institutions, aux entreprises ou aux personnes morales est acquise pendant 50 ans à partir de la date de publication de ces œuvres[11.723/2009 Article 8].
  • Pour des œuvres photographiques, la durée des droits de propriété est de 20 ans à partir de la date de publication[11.723/2009 Article 34].
    • La convention de Berne exige également de protéger pendant au moins 25 ans à partir de leur création de photographies artistiques et d’œuvres d'arts appliqués[11.723/2009 Article 7(4)].
  • Pour les œuvres cinématographiques, le droit de propriété est de 50 ans à partir de la mort du dernier des collaborateurs listés à l'article 20 de la présente loi[11.723/2009 Article 34].

Modifications des durées au cours du temps

  • La loi argentine sur les droits d'auteur originale (loi 11.723) du 30 septembre 1933 disposait d'une durée générale de 30 ans pour les droits d'auteur p.m.a.
  • En 1957, elle est passée à 50 ans p.m.a. par décret-loi n°12.063/57, publiée au Boletin Oficial le 11 octobre 1957.
  • En 1997, la durée a été portée à 70 ans p.m.a. par la loi n°24.870, publiée au Boletin Oficial le 16 septembre 1997. Cette extension à 70 ans a de nouveau protégé des œuvres pour lesquelles la durée précédente de 50 ans avait déjà expiré, mais dont la nouvelle durée de 70 ans n'a pas expiré (voir la loi n°24.870, ou l'article 84 de la loi actuelle sur les droits d'auteur de l'Argentine).
  • Pour les œuvres photographiques, la durée des droits d'auteur est de vingt ans à partir de la date de la première publication (article 34 de la dernière version de la loi n°11723, mise à jour (le 13 août 1998) par la loi n°24249, article 1er)[3].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non libre : pas d'exceptions pour la monnaie dans la loi argentine sur les droits d'auteur.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

L'Argentine ne dispose pas de disposition en matière de "liberté de panorama" dans sa loi sur le droit d'auteur. Au moins certaines personnes pensent qu'il existe une liberté de panorama de facto en Argentine en ce qui concerne les bâtiments :

  • Il est sans conteste accepté que des bâtiments soient reproduits par des peintures ou des photographies, sans que cette reproduction enfreigne les droits d'auteur.
  • Se ha admitido pacificamente que los edificios puedan ser reproducidos mediante pinturas o fotografías, sin estimarse que esta reproducción lesione los derechos de autor. - Dr. Emery, Miguel Angel (professeur de droit de la propriété intellectuelle en Argentine)[4].
  •   : pour les bâtiments {{FoP-Argentina}}
  •  Pas d'accord : pour les sculptures et autres œuvres

As recent as 2022, this de facto freedom of panorama for Argentine architecture is brought to some skepticism, see these relevant discussions from December 2022 and from September 2023.

Infojustice.org tells of a proposal in 2017 to add more limitations/exceptions for Law No. 11.723, one of which would have been a freedom of panorama provision. Instead, most of the suggested exceptions were abolished, and the only surviving exception to be passed concerns free uses of works for persons with disabilities (PWDs), as proven by the resulting amendment law, Law No. 27.588 of November 11, 2020, on Amendments to Law No. 11.723 (WIPO copy).

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur - La loi de base en matière de droit d'auteur de l'Argentine est la Loi n°11.723 du 28 septembre 1933, sur le régime juridique de la propriété intellectuelle (Loi sur le droit d'auteur, telle qu'amendée en dernier par la loi n°26.570 du 25 novembre 2009). Il n'y a pas de mention de timbres postaux ou d’œuvres officielles dans la loi, mais l'article 8 (tel que traduit) spécifie que "la propriété des œuvres intellectuelles anonymes appartenant à des institutions, des entreprises ou des personnes morales dure pendant 50 ans à partir de la date de publication de telles œuvres". Le gouvernement de l'Argentine est une institution et non une personne physique, ce qui fait déduire que lorsqu'un timbre postal est anonyme, il n'est plus protégé par des droits d'auteur après 50 ans. Utilisez {{PD-AR-Anonymous}} au besoin. Si le concepteur du timbre postal est indiqué, le timbre reste protégé par les droits d'auteur pendant 70 ans après sa mort.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Les créations sont soumises à un seuil d'originalité, qui les distingue des autres en fournissant leur empreinte personnelle[5].

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Argentina Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. ↑ Law No. 11.723 of September 28, 1933, on Legal Intellectual Property Regime (Copyright Law, as amended up to Law No. 26.570 of November 25, 2009). Argentina (2009). Retrieved on 2018-11-08.
  3. ↑ Art. 34 Law 11723 del September 28, 1933, as modified by Ley 24870 Septiembre 11, 1997, as amended by Law 25006 B.O. 13/8/1998.
  4. ↑ Emery, Miguel Angel (1999) Propiedad Intelectual (4th ed.), Astrea Editors, p. 40
  5. ↑ Cerlalc (25 July 2007). La obra. Originalidad. Marco conceptual Existencia del derecho (in Spanish). Retrieved on 2021-10-22.
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