Commons:Droit d'auteur par territoire/Hong Kong

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search
This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Hong Kong and the translation is 98% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Hong Kong and have to be approved by a translation administrator.
Other languages:
Règles du droit d'auteur : Hong Kong
Raccourci: COM:HK
Drapeau (Hong Kong)
Carte (Hong Kong)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Anonyme 50 ans après la création/publication
Audiovisuel 50 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-HK}}
{{PD-HK-factsheet}}
ISO 3166-1 alpha-3 HKG
Traités
Convention de Berne 1er juillet 1997
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Hong-Kong, une région administrative spéciale de la Chine, applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Hong-Kong doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Hong-Kong et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Hong-Kong, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Hong-Kong est devenue une colonie britannique en 1842. Elle a été rétrocédée à la Chine le 1er juillet 1997 en tant que région administrative spéciale, avec un gouvernement et un système juridique distincts de ceux de la Chine continentale.

Hong Kong est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995. Hong Kong a rejoint la Convention de Berne avec une date d'effet au 1er</up> juillet 1997.[1][2]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de Grenade[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3]. Le site eLegislation de Hong-Hong conserve également une version en anglais et en chinois traditionnel.[4][5]

Généralités

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016),

  • Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent généralement à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort[528/2016 Section 17(2)].
  • Si l’œuvre est d'un auteur dont l'identité n'est pas connue, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée pour la première fois ; ou, si durant cette période, l’œuvre a été mise à la disposition du public, à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été ainsi mise à disposition[528/2016 Section 17(3)].
  • Si l’œuvre a été générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été créée[528/2016 Section 17(6)].
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la durée est calculée à partir de l'année de la mort du dernier auteur connu survivant[528/2016 Section 17(7)].
  • Ce qui précède ne s'applique pas aux droits d'auteur du gouvernement ou au droits d'auteur du Conseil législatif (voir les sections 182 à 184) ou aux droits d'auteur qui restent en effet en vertu de la section 188 (droits d'auteur de certaines organisations internationales)[528/2016 Section 17(8)].
  • Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée ; ou, si durant cette période elle a été divulguée, de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été divulguée[528/2016 Section 18(2)].
  • Les droits d'auteur sur une film expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de la quelle survient la mort de la dernière des personnes suivantes à mourir : (a) le metteur en scène principal ; (b) l'auteur du scénario ; (c) l'auteur des dialogues ; ou (d) le compositeur de la musique spécialement créée et utilisée dans le film[528/2016 Section 19(2)].

Droits d'auteur du gouvernement

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016),

  • Lorsqu'une œuvre est créée par un officier du gouvernement dans la cadre de ses fonctions, l’œuvre peut prétendre à la protection du droit d'auteur et le gouvernement est le premier détenteur de tous les droits d'auteur sur l'œuvre[528/2016 Section 182(1)].
  • Les droits d'auteur du gouvernement sont effectifs (a) jusqu'à la fin d'une période de 125 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée ; ou (b) si l’œuvre est publiée à titre commercial avant la fin d'une période de 75 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée, jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été ainsi publiée pour la première fois[528/2016 Section 182(3)].

Droits d'auteur du Conseil législatif

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016),

  • Lorsqu'une œuvre est créée par ou sous la direction ou sous le contrôle du Conseil législatif, l’œuvre peut prétendre à la protection par les droits d'auteur et le Conseil législatif est le premier détenteur de tous les droits d'auteur sur l'œuvre[528/2016 Section 184(1)].
  • Les droits d'auteur du Conseil législatif sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sont effectifs pendant une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[528/2016 Section 184(3)].
  • Pour les besoins de cette section, les œuvres créées par ou sous la direction ou le contrôle du Conseil législatif comprennent (a) toute œuvre créée par un officier ou par un employé du Conseil législatif dans le cadre de ses fonctions ; et (b) tout enregistrement sonore, tout film, toute diffusion en direct ou tout programme par câble en direct des minutes du Conseil législatif. Cependant, une œuvre n'est pas considérée comme étant créée par ou sous la direction ou le contrôle du Conseil législatif du simple fait d'avoir été commandée par ou pour le compte du Conseil législatif[528/2016 Section 184(4)].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Pas d'accord : la section 103(1) de l'Ordonnance sur les crimes (Chapitre 200) des Lois de Hong-Kong stipule que la reproduction de billets de banque sans l'autorisation préalable de l'Autorité monétaire est un crime, et que les personnes physiques encourent une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 20 000 $.

Il est intéressant de noter que toute reproduction autorisée, en vertu de la section 103, n'autorise aucune copie ou reproduction subséquente destinées à d'autres utilisations sans l'autorisation écrite de l'Autorité monétaire. Par conséquent, les requêtes pour la reproduction d'images de billets de banque de Hong-Kong destinées à être copiées ou être reproduites par de tierces parties ne seront généralement pas approuvées. Ceci implique que les reproductions numériques (qui par nature peuvent à leur tour être reproduites) sont peu susceptibles d'être autorisées par l'Autorité, et ne sont de ce fait pas appropriées pour Commons d'un point de vue juridique.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  pour les œuvres en 3D et les œuvres d'artisanat en 2D, mais  Pas d'accord pour de nombreuses autres œuvres en 2D, à moins que le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong ait statué positivement dans des cas particuliers. {{FoP-Hong Kong}}

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016), ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de réaliser des représentations graphiques, de prendre des photographies, ou de diffuser les images de bâtiments, de sculptures, de maquettes de bâtiments et d’œuvres d'artisanat, si l'objet est situé en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[528/2016 Section 71].

Comme Hong-Kong était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1997, la loi de Hong-Kong est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

De manière similaire à la loi du Royaume-Uni, les 'œuvres d'artisanat' sont définies de manière distincte des 'œuvres graphiques'. Ces dernières comprennent toute peinture, dessin, schéma, carte, graphique ou plan, ainsi que toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire. Par conséquent la liberté offerte par la section 71 ne s'applique pas aux posters ni aux cartes situés dans des lieux publics.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

La plupart des logos sont  non libres. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur est probablement très bas.

Comme Hong-Kong était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1997, la loi de Hong-Kong est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux Protégé par des droits d'auteur selon le débat sur la page de discussion.

La Hongkong Post, en tant que département du gouvernement de Hong Kong, détient la propriété intellectuelle sur les timbres postaux qu'elle a émis.

Comme Hong Kong était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1997, la loi de Hong Kong est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Hong Kong, China Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. ↑ Application of the Berne Convention, with effect from July 1, 1997, to the Hong Kong Special Administrative Region (July 10, 1997). Retrieved on 2020-06-23.
  3. ↑ Copyright Ordinance (Chapter 528) (consolidated version of May 27, 2016). Hong Kong (2016). Retrieved on 2018-11-08.
  4. ↑ Cap 528 Sect 71, Copyright Ordinance
  5. ↑ in traditional Chinese
  6. ↑ Fact sheets. Government of Hong Kong. Retrieved on 2019-03-24.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Retrieved from "https://commons.wikimedia.org/w/index.php?title=Commons:Copyright_rules_by_territory/Hong_Kong/fr&oldid=835578809"