Commons:Droit d'auteur par territoire/Équateur
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Règles du droit d'auteur : Équateur Raccourci: COM:ÉQUATEUR | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-old-auto}} {{PD-EC-exempt}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 9 octobre 1991 |
| Convention universelle | 5 juin 1957 |
| Membre de l'OMC | 21 janvier 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Équateur applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Équateur doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Équateur et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Équateur, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L’Équateur a été colonisé par l'Espagne au 16e siècle. Il devient indépendant en 1820 comme partie de la Grande Colombie, puis devient un État souverain en 1830.
L’Équateur est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 5 juin 1957, de la Convention de Berne depuis le 9 octobre 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 janvier 1996 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1]. L’Équateur est aussi membre de la Communauté andine. En 1993, les membres de la Communauté andine adoptent la Décision 351, qui définit des règles communes en matière de droits d'auteur et de droits voisins[2][3].
L'UNHCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) conserve une copie de la Loi n°83. RO/ 320 du 19 mai 1998, Loi sur la propriété intellectuelle[4]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, conservait une copie de la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006-13) dans sa base de données WIPO Lex[5]. L'OMPI n'a pas fait figurer cette loi parmi celles promulguées par la législature[1].
The 1998 law did not restore copyrights to works that were already in public domain.[2006-13 Art.378(Third)]
The 2016 law is not retroactive regarding intellectual property rights that were validly granted with national legislation, but is retroactive in terms of uses, enjoyment, obligations, licenses, renewals and extensions, as well as ongoing legal procedures.[2016 Disposiciones Transitorias(Décima Cuarta)]
Règles générales
Selon la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006-13),
- Les droits économiques durent tout le long de la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, indépendamment du pays d'origine de l’œuvre[2006-13 Art.80].
- Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, la durée de la protection commence à la mort du dernier des co-auteurs[2006-13 Art.80].
- Pour les œuvres posthumes, la période de 70 ans commence à la date de décès de l'auteur[2006-13 Art.80].
- Une œuvre anonyme dont l'auteur ne se fait pas connaître de lui-même dans les 70 ans à partir de la date de première publication tombe dans le domaine public. Lorsque l'identité de l'auteur d'une œuvre publiée sous pseudonyme n'est pas connue, l’œuvre est considérée comme étant anonyme[2006-13 Art.80].
- Lorsque le détenteur des droits d'une œuvre au moment de sa création est une personne morale, la durée de la protection est de 70 ans à partir de la date de création, de divulgation ou de publication de l’œuvre, en prenant la plus tardive de ces dates[2006-13 Art.81].
- 1976 law
The Law on Copyright (1976), which was repealed by the Intellectual Property Law (1998, last-amended in 2014), provided a term of 50 years after author's death.[6] However, works that became public domain before the enactment of the 1998 law are not affected by the extension of term to 70 years, as per the third transitional provision under the Article 378 of the 1998 law.
Œuvres officielles
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
{{PD-EC-exempt}}. Ce qui suit n'est pas protégé : ... les dispositions juridiques et réglementaires, les décisions judiciaires, ainsi que les instruments, accords, délibérations et règlements des organes publics, de même que leurs traductions officielles[2006-13 Art.10].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
The Organic Code of Social Economy of Knowledge, Creativity and Innovation (2016) provides a restrictive freedom of panorama that does not allow commercial uses of images of copyrighted works permanently found in public spaces:
- The reproduction, adaptation, distribution or public communication for scientific or educational purposes and to guarantee access to people with disabilities of architectural, photographic, fine arts, applied art or other similar works, which are permanently located in places open to the public, through photography, painting, drawing, filming or any other similar technique or procedure, provided that the name of the author of the original work, if known, and the place where it is located are indicated.[2016 Art.212(7)]
Selon la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006-13), "du moment qu'un usage loyal est respecté et qu'une exploitation normale de l’œuvre ne soit pas affectée négativement ou que du tort ne soit pas causé au détenteur des droits, les seuls actes suivants ... sont légaux : (f) la reproduction, la communication et la distribution d’œuvres situées en permanence dans des lieux publics, par le moyen de la photographie, de la peinture, du dessin ou de procédés audiovisuels, à condition que le nom de l'auteur de l’œuvre originale et que son emplacement soient indiqués, et que l'objectif soit strictement limité à la diffusion de l'art, de la science ou de la culture"[2006-13 Art.83(f)].
La Décision 351 de la Communauté andine, contraignante pour l’Équateur, stipule ce qui suit en matière de liberté de panorama : "sans préjudice pour ce qui est prévu par le Chapitre 5 et par l'article précédent, il sera légal de réaliser, sans autorisation de l'auteur et sans paiement d'aucune rémunération, les actes suivants :...h) d'entreprendre la reproduction, la transmission par diffusion ou par distribution par câble au public, de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués, situées de manière permanente dans un lieu ouvert au public"[351/1993 Article 22(h)].
Nevertheless, the member states such as Ecuador have the leeway to restrict FoP rules. According to Cerda Silva (2012), "the Decision only set forth a minimum legal standard, allowing the standard to be heightened by domestic law. This is the case for moral rights recognized for authors, economic exclusive rights, term of protection, and exceptions and limitations to copyright."[2]
See Commons:Village pump/Copyright/Archive/2024/05#Ecuadorian FoP in the new law for the discussion.
See also: Category:Ecuadorian FOP cases.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: selon la Loi sur la propriété intellectuelle (Codifiée sous le n°2006-13), il n'existe pas d'exception pour les timbres postaux, qui sont protégés pendant 70 ans à partir de leur publication.
- Les œuvres protégées comprennent, entre autres, ce qui suit : ... peintures, dessins, gravures et lithographies ...[2006-13 Art.8(f)].
- L'employeur ou le maître d'ouvrage détient les droits d'auteur sur les œuvres réalisées par des employés ou par une maîtrise d’œuvre[2006-13 Art.16].
- Lorsque le détenteur des droits sur une œuvre au moment de sa création est une personne morale, la durée de la protection est de 70 ans à partir de sa création, de sa divulgation ou de sa publication, en prenant la plus tardive de ces dates[2006-13 Art.81].
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
Voir Communauté andine : Seuil d'originalité
Voir aussi
Références
- ↑ a b Ecuador Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ a b Cerda Silva, Alberto J. (2012). Copyright Convergence if the Andean Community of Nations. Intellectual Property Law Section of the State Bar of Texas. Retrieved on 2018-11-30.
- ↑ Andean Community (17 December 1993). Decision No. 351—Common Provisions on Copyright and Neighboring Rights. Retrieved on 2018-12-01.
- ↑ Ley No. 83. RO/ 320 de 19 de Mayo de 1998 Ley de Propiedad Intelectual (1998). Retrieved on 2018-12-12.
- ↑ Intellectual Property Law (Codification No. 2006-13). Ecuador (2006). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Cardoso, Pablo. The Economic Contribution of Copyright Industries in the Republic of Ecuador. World Intellectual Property Organization. Retrieved on 2024-05-30.
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