Commons:Droit d'auteur par territoire/Tunisie
|
Règles du droit d'auteur : Tunisie Raccourci: COM:TUNISIE | |
 | |
.svg) | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Posthume | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Tunisia}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 5 décembre 1887 |
| Membre de l'OMC | 29 mars 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Tunisie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Tunisie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Tunisie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Tunisie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La colonisation française de la Tunisie a eu lieu en 1881. La Tunisie a accédé à l'indépendance le 20 mars 1956.
La Tunisie est membre de la Convention de Berne depuis le 5 mars 1887 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 mars 1995[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Tunisie.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] Cette loi a été modifiée par Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.[3]
Règles générales
Selon la loi de 1994 modifiée en 2009,
- La protection des droits patrimoniaux de l’auteur dure pendant toute sa vie, le restant de l’année de son décès et les cinquante années, à compter du premier janvier de l’année suivant celle de son décès ou de la date retenue par le jugement déclaratif de son décès, en cas d’absence ou de disparition.[2009-33 Article 18]
- Pour les œuvres de collaboration, la protection dure pendant les cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle du décès du dernier auteur collaborateur ou de la date retenue par le jugement déclaratif de décès, en cas d’absence ou de disparition.[2009-33 Article 18]
- Quant aux œuvres anonymes ou portant un pseudonyme, la protection dure cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la première publication de l’œuvre, le droit d’auteur est exercé dans ce cas par l’éditeur ou le distributeur de l’œuvre.[2009-33 Article 18]
- Quant aux œuvres publiées après la mort de leur auteur, la protection dure cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la première publication de l’œuvre.[2009-33 Article 18]
- La protection des droits patrimoniaux de l’auteur pour les œuvres photographiques dure cinquante années à compter de la date de réalisation de l’œuvre.[2009-33 Article 19]
- La durée de protection des droits patrimoniaux des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est de cinquante années à compter de la première représentation publique licite de l’œuvre. A défaut de représentation, la durée de cette protection est de cinquante années à compter de la date de réalisation de la première copie de référence.[2009-33 Article 42bis]
Avant le 5 juillet 2009, une œuvre photographique était protégée pendant 25 ans à compter de sa création. Les photos prises avant le 5 juillet 1984 se trouvent déjà dans le domaine public.
Folklore : non libre
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Le folklore fait partie du patrimoine national, et chaque transcription du folklore en vue de son exploitation lucrative nécessite une autorisation du ministère chargé de la culture moyennant le paiement d’une redevance au profit de la caisse sociale de l’organisme chargé de la protection des droits d’auteur créé en vertu de cette loi. Une autorisation du ministère chargé de la culture est également exigée pour la production d’œuvres inspirées du folklore ainsi que dans le cas d’une cession totale ou partielle du droit d’auteur sur une œuvre inspirée du folklore ou d’une licence exclusive portant sur une telle œuvre. Est considéré folklore au sens de cette loi tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures et qui est lié aux coutumes et aux traditions et à tout aspect de création populaire tel que les histoires populaires, les lettres, la musique et la danse.[94-36/1994 Article 7]
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
La loi tunisienne n ° 94-36 du 24 février 1994 sur la propriété littéraire et artistique stipule que:
- Le droit d'auteur subsistera pendant toute la vie de l'auteur et pour 50 années grégoriennes à compter du 1 er janvier de l'année suivant le décès de l'auteur…
- Dans le cas d'œuvres de collaboration, date du décès du dernier auteur survivant…
- Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, le droit d'auteur subsiste 50 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été légalement mise à la disposition du public…
- Dans le cas d'œuvres photographiques, le droit d'auteur ne subsiste que pendant 25 années grégoriennes à compter de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Sont licites, sans autorisation de l’auteur, ni contre partie, les utilisations indiquées ci-après des œuvres protégées qui ont été rendues accessibles au public ... la reproduction ou la communication d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, ou d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique, lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées ou tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures.[2009-33 Article 10(g)]
Voir aussi
Références
- ↑ a b Tunisia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 94-36 of February 24, 1994, on Literary and Artistic Property. Tunisia (1994). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 2009-33 of 23 June 2009 amending and supplementing Law No. 94 36 of 24 February 1994 on literary and artistic property. Tunisia (2009). Retrieved on 2018-11-08.