Commons:Droit d'auteur par territoire/Mexique

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Règles du droit d'auteur : Mexique
Raccourci: COM:MEXIQUE
Drapeau (Mexique)
Carte (Mexique)
Durées
Standard 100 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
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Traités
Convention de Berne 11 juin 1967
Convention universelle 12 mai 1957
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Mexique applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Mexique doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Mexique et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Mexique, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Mexique a été conquis par l'Espagne en 1521. Il est devenu indépendant en 1821.

Le Mexique est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 12 mai 1957, de la Convention de Berne depuis le 11 juin 1967, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal Officiel de la Fédération le 15 juin 2018) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Mexique[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2] Eduardo de la Parra Trujillo a écrit un commentaire critique sur les réformes de 2004 de la loi sur le droit d'auteur, qui est peut-être toujours pertinent[3].

Généralités

En vertu de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (1996, consolidée le 15 juin 2018),

  • Les droits d'auteur durent le temps de la vie de l'auteur plus 100 après sa mort[1996-2018 Art. 29(I)].
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur dirent le temps de la vie des auteurs plus 100 ans après la mort du dernier survivant[1996-2018 Art. 29(I)].
  • Les droits d'auteur durent également 100 ans après que l’œuvre soit divulguée[1996-2018 Art. 29(II)].
  • Les œuvres anonymes tombent dans le domaine public à moins que l'auteur ou le détenteur des droits ne soient identifiés[1996-2018 Art. 153].
  • Pour les œuvres plastiques ou photographiques : vie de l'auteur plus 100 ans[1996-2018 Art. 92 bis].
  • Bases de données non originales : 5 ans à partir de la date de création[1996-2018 Art. 108].
  • Groupes de musique, chœurs, orchestres, compagnies de ballet et de théâtre : 75 ans à partir de la date d'enregistrement d'une œuvre sonore, ou de la date de première diffusion (télévision et radio), ou de la date de la première représentation n'ayant pas été enregistrée[1996-2018 Art. 122].
  • Éditeurs de livres : 50 ans à partir de la date de publication de la première édition[1996-2018 Art. 127].
  • Producteurs de phonogrammes : 75 ans à partir de la date d'enregistrement[1996-2018 Art. 134]
  • Producteurs de vidéogrammes : 50 ans à partir de la date d'enregistrement du film[1996-2018 Art. 138].
  • Organisations de télédiffusion : 50 ans à partir de la première diffusion (télévision et radio)[1996-2018 Art. 146].

Ce qui précède ne s'applique pas aux œuvres qui se trouvent déjà dans le domaine public avant le 23 juillet 2003. D'une manière générale, cela signifie que les œuvres créées par une personne morte avant 1952 se trouvent dans le domaine public, dans la mesure où elles sont mortes 30 ans avant l'extension non rétroactive à la durée de vie plus 50 ans qui a été mise en œuvre le 12 janvier 1982[4].

Extension des droits d'auteur

Les durées des droits d'auteur ont été étendues de manière répétée, bien que non rétroactivement. Les œuvres sont restées dans le domaine public si elles s'y trouvaient avant que chaque nouvelle loi n'entre en vigueur. Les lois concernées comprennent le Code civil fédéral de 1928, la Loi fédérale sur le droit d'auteur de 1948, la Loi fédérale sur le droit d'auteur de 1956, la Loi fédérale sur le droit d'auteur de 1963, le Régime de droit d'auteur général de 1982, la Loi fédérale sur le droit d'auteur de 1996 et les réformes ultérieures jusqu'en 2014.[5][6][7][8][9][4][2]

  • 1928 :
    • 50 ans pour les travaux scientifiques[1928 Art.1181].
    • 30 ans pour les œuvres d'art[1928 Art.1183].
    • L'inscription était obligatoire dans les 3 années suivant la publication[1928 Art.1189].
  • 1948 : toutes les durées ont été portées à la durée de vie plus 20 ans[1948 Art.8]. L'inscription n'est plus obligatoire pour les œuvres publiées pour la première fois à compter du 14 janvier 1948 ; période de grâce de six mois pour inscrire les anciennes œuvres afin de réactiver les droits d'auteur[1948 Trans.Art.Tercero].
  • 1963 : toutes les durées ont été portées à la durée de vie plus 30 ans[1963 Art.23(I)].
  • 1982 : Le Diario Oficial du 11 janvier 1982 signale une révision de l'article 23 en vertu duquel les droits d'auteur durent le temps de la vie plus 50 ans, ou 50 ans à partir de la publication pour les œuvres posthumes, ou 50 ans à partir de la publication pour les œuvres anonymes[4].
  • 1994 : les durées ont été portées à la durée de vie plus 75 ans en 1993, avec effet au 1er janvier 1994, uniquement applicable aux œuvres toujours sous droits d'auteur à ce moment.
  • 2003 : les durées ont été portées à la durée de vie plus 100 ans.

Au moment de l'entrée en vigueur de l'URAA (le 1er janvier 1996), la Loi sur les droits d'auteur de 1982 était encore en vigueur.

Œuvres produites par le gouvernement

Raccourci

Voir aussi : Commons:Government works/fr

Les œuvres créées par le gouvernement mexicain ne tombent pas par défaut dans le domaine public, étant protégées pendant 100 ans après leur publication[1996-2018 Art.29(II)]. Ceci s'applique aux gouvernements fédéral, d’État et municipaux. Comme pour les auteurs connus, la durée a été augmentée plusieurs fois par le passé.

  • En vertu du Code civil fédéral de 1928, le gouvernement ne pouvait pas détenir de droits d'auteur[1928 Art.1235].
  • L'extension à 30 ans à partir de la publication semble avoir été effectuée en 1963[8].
  • L'extension suivante, à 50 ans, est documentée dans le Diario Oficial du 11 janvier 1982[4].

Œuvres protégées

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1996 en sa version de 2018, ce qui suit est protégé[1996-2018 Art.13],

  • I. œuvres littéraires ;
  • II. œuvres musicales avec ou sans paroles ;
  • III. œuvres dramatiques ;
  • IV. danses ;
  • V. œuvres picturales ou dessins ;
  • VI. sculptures et œuvres d'art en trois dimensions ;
  • VII. caricatures et bandes dessinées ;
  • VIII. œuvres architecturales ;
  • IX. œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ;
  • X. programmes de radio et de télévision ;
  • XI. programmes informatiques ;
  • XII. photographies ;
  • XIII. œuvres d'arts appliqués, y compris les œuvres de design graphique ou textile ;
  • XIV. œuvres de compilation, consistant en collections d'œuvres telles que les encyclopédies, les anthologies et les bases de données, à condition que lesdites collections constituent des créations intellectuelles en raison de la sélection ou de l'arrangement de leurs contenus.

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1996, telle qu'elle se trouve en 2018, ce qui suit n'est pas protégé[1996-2018 Art.14],

  • I. les idées, les formules, les solutions, les concepts, les méthodes, les systèmes, les principes, les découvertes, les processus et les inventions de toutes sortes ;
  • II. l'utilisation industrielle ou commerciale des idées figurant dans les œuvres ;
  • III. les schémas, les plans ou les règles pour réaliser des actions mentales, des jeux ou du commerce ;
  • IV. les lettres, les chiffres ou les couleurs prises isolément sauf si leur stylisation est telle qu'ils deviennent des dessins originaux ;
  • V. les noms et les titres ou les phrases isolées ;
  • VI. les formats simples ou les formulaires vierges destinés à être renseignés avec tout type d'information, de même que les instructions pour ce faire ;
  • VII. les reproductions ou les imitations, sans autorisation, de blasons, drapeaux ou emblèmes de tout pays, État, municipalité ou division politique équivalente, ou les dénominations, les sigles, les symboles ou les emblèmes d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales internationales, ou de toute autre organisation reconnue officiellement tout comme la désignation verbale de ceux-ci ;
  • VIII. les textes législatifs, réglementaires, judiciaires, administratifs, de même que leurs traductions officielles. S'ils sont publiés, ils doivent se conformer au texte officiel et ne conféreront aucun droit exclusif pour l'édition ; cependant, les correspondances, les interprétations, les études comparatives, les annotations, les commentaires et tous les autres travaux similaire qui entraînent, de la part de leur auteur, la création d'une œuvre originale feront l'objet d'une protection ;
  • IX. le contenu informatif des nouvelles, mais ses formes d'expression, et
  • X. l'information d'un usage commun telle que les proverbes, les dictons, les légendes, les faits, les calendriers et les échelles métriques.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non libre - La monnaie mexicaine est protégée par des droits d'auteur et la reproduction des designs n'est permise qu'avec l'autorisation du Ministère des finances (Secretaría de Hacienda y Crédito Público).[10][11] Les pièces et billets produits avant le 23 juillet 1928 sont passés dans le domaine public avant que la loi ne change le 23 juillet 2003, et restent dans le domaine public.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  {{FoP-Mexico}}

L'article 148 de la Loi fédérale du Mexique autorise la reproduction sans compensation dans certains cas :

  • Les œuvres littéraires et artistiques qui ont déjà été divulguées ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants sans l'accord du propriétaire des droits économiques et sans rémunération, à condition que l'exploitation normale de l’œuvre ne subisse pas de préjudice de ce fait et aussi à condition que la source soit toujours mentionnée et qu'aucune altération ne soit apportée à l’œuvre[1996-2018 Art.148]
  • La reproduction, la communication et la distribution par le moyen de dessins, de peintures, de photographies et de processus audiovisuels d’œuvres qui sont visibles depuis des lieux publics (lugares publicos).[1996-2018 Art.148(VII)]

Les termes lugares publicos ont été interprétés comme incluant à la fois l'intérieur et l'extérieur des lieux publics. Les lieux appartenant au gouvernement comme les bibliothèques, les marchés, les parcs et les jardins publics ne restreignent pas la liberté de panorama. Cependant, en raison de l'ambiguïté de l'article, certains établissements tels que le Metro de la Ciudad de México (un système détenu par le gouvernement) interdisent de faire jouer le droit à la liberté de panorama. La Loi fédérale sur les télécommunications et la télédiffusion utilise aussi les termes "lieux publics". Elle définit les lieux publics comme : "...ceux étant en charge des dépendances des entités fédérales, étatiques ou municipales, ou sous des programmes publics ou tous ceux faisant partie de l'un des trois ordres du gouvernement..." Les lieux publics selon cette loi (page 7) comprendraient :

  • les écoles, les universités et toute sorte de bâtiment utilisée pour l'enseignement ;
  • Les cliniques, les hôpitaux et tous les types de bâtiments utilisés pour les soins ;
  • Les bureaux du gouvernement sous toutes leurs formes ;
  • les centres communautaires ;
  • les lieux ouverts dont l'accès est libre tels que les parcs, les zones vertes et les centres sportifs ;
  • les lieux qui coopèrent avec les programmes publics fédéraux.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Comme indiqué plus haut, ce qui suit constitue des exemples de ce qui est et de ce qui n'est pas protégé en vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1996 :

Ces images sont Template:OKMark pour être téléversées sur Commons
  • Lettres, chiffres ou couleurs isolées
    Lettres, chiffres ou couleurs isolées
  • Noms et titres ou phrases isolées
    Noms et titres ou phrases isolées
  • Formats simples ou formulaires vierges destinés à être remplis avec tout type d'informations, ainsi que leur mode d'emploi (image d'exemple)
    Formats simples ou formulaires vierges destinés à être remplis avec tout type d'informations, ainsi que leur mode d'emploi (image d'exemple)
  • Reproductions ou imitations, sans autorisation, de blasons, drapeaux ou emblèmes de tout pays, état, ville, ou division politique équivalente
    Reproductions ou imitations, sans autorisation, de blasons, drapeaux ou emblèmes de tout pays, état, ville, ou division politique équivalente
  • Reproductions ou imitations, sans autorisation, d'organisations internationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou de toute autre organisation reconnue officiellement
    Reproductions ou imitations, sans autorisation, d'organisations internationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou de toute autre organisation reconnue officiellement
Celles-ci  ne peuvent pas être téléversées sur Commons (sauf si elles sont publiées sous une licence libre par le détenteur des droits), parce qu'elles se trouvent au-dessus du seuil d'originalité requis pour être protégées par le droit d'auteur et qu'elles ne sont pas couvertes par la loi elle-même.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO. Retrieved on 2018-11-08.
  2. ↑ a b Federal Law on Copyright (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on June 15, 2018) (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  3. ↑ Eduardo de la Parra Trujillo (May–August 2004). Comentarios a las reformas a la ley federal del derecho de autor. Revista de Derecho Privado. Retrieved on 2019-03-13.
  4. ↑ a b c d Se reforma y adicona la ley federal de derechos de autor (Changes and additions to the federal copyright law) (in Spanish). Diario Oficial 22.
  5. ↑ Federal Civil Code of 1928.
  6. ↑ Federal Copyright Act of 1948.
  7. ↑ Federal Copyright Act of 1956.
  8. ↑ a b Federal Copyright Act of 1963.
  9. ↑ General Copyright Regime of 1982.
  10. ↑ Reproduction of images of bills and coins (in Spanish). Banco de México.
  11. ↑ Ley Monetaria de Los Estados Unidos Mexicanos (in Spanish). Cámara de Diputados.

Liens externes

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