Article 158 de la Constitution belge
L'article 158 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il attribue à la Cour de cassation la tâche de régler les conflits d'attributions entre juridictions, la Belgique étant basée sur un système dualiste entre le judiciaire et l'administratif.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 106. Il n'a jamais été révisé.
Texte
[modifier | modifier le code]« La Cour de cassation se prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi. »
La loi renvoie au code judiciaire et aux lois coordonnées sur le Conseil d'État (LCCE) du 12 janvier 1973.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens internes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
