Commons:Œuvres non protégées/Afrique

Cette page donne un aperçu des règles concernant les œuvres non protégées dans différents pays ou territoires de l'Afrique. Celles-ci sont des œuvres qui par leur nature ne peuvent pas prétendre à une protection par des droits d'auteur. Elle est construite par "inclusion" de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

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La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : - aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; - aux nouvelles du jour; - aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre^{[2006 Art.9]}.

Selon la loi n°6 de 2006, aucune protection ne peut être accordée à (a) toute idée, procédure, système, méthode, concept, principe, découverte ou simples données, même si exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; (b) tout texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, de même que toute traduction officielle de ceux-ci ; (c) une diffusion qui enfreint, ou dans la mesure où elle enfreint, les droits d'auteur d'une autre diffusion ou d'un programme de télévision par câble ; ou (d) un enregistrement sonore ou un film constituant, ou dans la mesure où il constitue, une copie d'un enregistrement sonore ou d'un film préexistant^{[2006 Section 6.2]}.

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La protection ne s'applique pas :

(a) aux lois, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes, et aux nouvelles du jour publiées, radiodiffusées ou communiquées en public. (b) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre^{[Act 1/021 2005 Article 7]}.

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Ce qui suit n'est pas protégé : (a) nouvelles du jour et rapport de différents événements simplement fournis à titre d'information, toutefois divulgués : (b) lois et règlements de corps judiciaires ou administratifs, de même que les pétitions, les allégations, les plaintes et autres textes soumis aux autorités publiques ou aux services publics ; (c) les discours politiques, sauf lorsqu'ils sont rassemblés sous forme de volumes par leurs auteurs ; (d) les simples faits et données ; (e) les idées, les procédés, les systèmes, les méthodes opérationnelles, les concerts, les principes ou découvertes, en eux-mêmes et en tant que tels^{[2009 Article.10]}.

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En vertu de la loi libyenne n°9 de 1968, les œuvres suivantes ne sont pas couvertes par le droit d'auteur, si elles ne sont pas caractérisées par de l'innovation, un arrangement ou tout autre effort personnel valant la peine d'être protégé^{[9/1968 Article 4]} :

• Une collection constituée de diverses œuvres tels que des vers, de la prose ou des anthologies musicales ou d'autres collections. Toutefois, chaque œuvre individuelle figurant dans la collection est protégée par le droit d'auteur.
• Une collection d'œuvres qui sont devenues propriété publique.
• Une collection de documents officiels tels que des textes de loi, des décrets, des règlements, des accords internationaux, des décisions de justice et divers documents officiels.
• Des documents officiels tels que des textes de loi, des décrets, des règlements, des accords internationaux, des décisions de justice et divers documents officiels.

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La protection prévue par la loi marocaine ne s'étend pas :

• (a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;
• (b) aux nouvelles du jour ;
• (c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre^{[1-00-20 Art.8]}.

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En vertu de la loi de 1994, aucun droit d'auteur ne couvre :

• un texte officiel de tout travail d'une nature législative, administrative ou juridique, ni une traduction officielle
• un discours d'une nature politique ou un discours figurant dans le cours de minutes judiciaires
• les publications ou les diffusions de nouvelles du jour

Cependant, l'auteur de discours politiques peut disposer du droit exclusif de créer ou de publier une collection de ceux-ci^{[6/1994 Section 15(8)]}.

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Les idées, les concepts, les procédures, les méthodes et autre choses de nature similaire ne peuvent pas être protégées par des droits d'auteur selon cette loi^{[2006 Section 6]}.

Il n'existe pas de droits d'auteur pour les œuvres suivantes^{[2006 Section 7]} :

• les promulgations, y compris les lois, les statuts, les décrets, les instruments statutaires et autres lois créées par la législature ou d'autres corps autorisés ;
• les décrets, les ordres et autres décisions de tribunaux pour l'administration de la justice et toutes leurs traductions officielles ;
• les rapports réalisés par des comités ou des commissions d'enquête appointées par le gouvernement ou par n'importe quelle agence du gouvernement ;
• les actualités du jour, notamment, le rapports d'événement récents ou l'information actuelle par les médias, qu'ils soient publiés par écrit, diffusés, transmis par internet ou communiqués au public par tout autre moyen.

L'article 10 de la loi de 1985 stipule que la protection ne s'applique pas aux lois, aux décisions judiciaires ou administratives ni aux traductions officielles de ces textes, ni aux nouvelles du jour qui sont publiées, radiodiffusées ou télédiffusées, ni communiquées au public^{[85.002 Article 10]}.

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En vertu du Décret Loi 02/2017, la protection par le droit d'auteur ne s'applique pas à ce qui suit^{[02/2017 Art.7]} :

• Les nouvelles du jour et les rapports sur des événements qui constituent de simples informations, toutefois divulguées ;
• Les candidatures, les revendications, les plaintes et les propositions soumises de manière écrite ou orale aux autorités ou aux services publics ;
• Les textes et discours proposés avant les assemblées ou autres corps collégiaux, politiques et administratifs au niveau national, régional ou local, ou lors de débats publics sur des sujets d'intérêt général ;
• Les discours politiques.

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Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#NOP

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