Circulaire (droit)
Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles portant le même nom.
En droit, le terme circulaire désigne notamment :
Droit français
[modifier | modifier le code]Une circulaire est, en droit français, un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Depuis la parution du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D, depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site Internet relevant du Premier ministre.
Droit canadien
[modifier | modifier le code]En droit des valeurs mobilières canadien, une circulaire de sollicitation de procurations de la direction est un document de valeurs mobilières qui fournit aux actionnaires des informations importantes leur permettant de s'informer avant de voter sur les sujets soumis au vote, sur les compétences et l'expérience des candidats à un poste d'administrateur, la rémunération des administrateurs et des membres de la haute direction ainsi que sur les pratiques de gouvernance de la société.
