Paiements, virements et chèques
Votre banque doit vous facturer les mêmes frais pour vos paiements en euros dans toute l’UE que pour les transactions nationales équivalentes.
La règle s’applique:
- aux virements entre comptes bancaires dans différents pays de l'UE;
- aux retraits à des distributeurs automatiques dans les pays de l'UE;
- aux paiements par carte de débit ou de crédit dans toute l'UE;
- aux prélèvements automatiques.
Les banques établies dans des pays de l’UE qui ne font pas partie de la zone euro doivent aussi appliquer cette règle: elles ne peuvent pas facturer de frais supérieurs pour un paiement en euros vers ou dans un autre pays de l’UE que pour un paiement national, dans la monnaie du pays.
Histoire vécue
Des frais identiques pour les paiements en euros et les paiements nationaux
Jakub vit en Tchéquie et possède un compte bancaire tchèque. Sa banque lui facture 5 couronnes tchèques lorsqu'il transfère de l'argent en couronnes tchèques sur un autre compte bancaire en Tchéquie.
De retour de vacances, Jakub doit transférer 150 euros sur le compte bancaire d'un ami en France. Sa banque doit lui facturer les mêmes frais que pour un virement en couronnes tchèques effectué en Tchéquie — soit 5 couronnes tchèques, ou l'équivalent en euros.
Des paiements en ligne sécurisés
Si vous souhaitez effectuer un paiement en ligne d’un montant supérieur à 30 euros, vous devrez utiliser une combinaison d’au moins deux éléments d’authentification, tels que:
- un élément que vous avez en votre possession (par exemple, votre téléphone portable ou un lecteur de cartes) ET un élément que vous connaissez (un code PIN ou un mot de passe);
- un élément que vous avez en votre possession (votre téléphone portable ou un lecteur de cartes) ET un élément qui vous est inhérent (empreintes digitales);
- un élément que vous connaissez (un code PIN ou un mot de passe) ET un élément qui vous est inhérent (vos empreintes digitales).
Ce système rendra vos paiements plus sûrs et mieux sécurisés.
Frais d’utilisation d’une carte bancaire
Lorsque vous effectuez un paiement dans l’UE à l’aide de votre carte de débit ou de crédit, les commerçants et les banques ne peuvent pas vous facturer de frais supplémentaires (appelés «surfacturation») juste parce que vous avez payé par carte. Cette règle vaut pour tous les achats par carte, en magasin et en ligne, effectués dans votre pays ou dans un autre pays de l’UE.
Avertissement
Les règles de l'UE sur les services de paiement ne s'appliquent pas aux cartes de crédit et de débit émises par des systèmes tripartites (comme les cartes American Express et Diners Club), ni aux cartes de crédit professionnelles, dont la facture est adressée directement à l'employeur. Leur utilisation peut faire l'objet de frais supplémentaires.
Sachez que, si vous effectuez un achat dans une monnaie européenne autre que l’euro, il est possible que l’émetteur de votre carte vous facture des frais de conversion lorsque vous utilisez cette carte dans un autre pays de l’UE. Toutefois, le fournisseur de la carte, votre banque, le professionnel ou le site web réalisant l’opération doit vous informer du montant de ces frais avant que vous donniez votre accord pour l'achat. Le fournisseur de la carte doit vous informer de ces frais dans les conditions générales relatives à votre carte, ainsi que sur une plateforme électronique facilement accessible, telle qu’un site web ou une application.
Histoire vécue
Payer par carte ne doit pas coûter plus cher
Clara, Autrichienne, veut acheter des billets d’avion en ligne. Elle choisit ses billets sur le site web de la compagnie aérienne et s’apprête à payer. Mais lorsqu’elle indique les données de sa carte de crédit, la compagnie ajoute un montant supplémentaire de 10 euros au prix total, au motif qu'il s’agit d'une carte de crédit.
Clara prend contact avec son centre européen des consommateurs, qui adresse une réclamation à la compagnie aérienne. Celle-ci rembourse les 10 euros facturés pour la réservation et modifie ses règles afin de supprimer de sa procédure de réservation la surfacturation illégale.
Fraude aux paiements par carte et aux cartes bancaires
La réglementation de l’UE limite le montant qui peut vous être réclamé si vous êtes victime d'une fraude aux paiements par carte ou aux cartes bancaires, c’est-à-dire si votre carte ou votre compte est débité(e) sans votre consentement. Dans tous les cas, on ne peut pas vous réclamer plus de 50 euros au titre de paiements frauduleux.
En outre, si vous n’étiez pas au courant de la perte, du vol ou du détournement (par ex., votre compte a été piraté, ou votre carte a été clonée et utilisée à votre insu), vous ne devez rien payer. Votre banque ou émetteur de carte devrait couvrir l’ensemble des coûts. Cette règle s’applique également si le problème est causé par un membre du personnel de la banque.
Somme bloquée sur une carte bancaire
Lorsque vous effectuez une réservation (de chambre d’hôtel ou de voiture de location, par ex.), il est possible qu’on vous demande de fournir les données de votre carte bancaire. Le commerçant peut également demander à bloquer une certaine somme sur votre carte au moment de la réservation. Ce montant réservé sur votre limite de crédit sert à couvrir d’éventuels frais supplémentaires, tels que le service de chambre dans un hôtel ou des dommages occasionnés à une voiture de location.
Le commerçant doit vous prévenir s'il a l’intention de bloquer un montant sur votre carte de crédit. Vous devez avoir la possibilité d’ approuver l’opération ainsi que la somme exacte réservée.
Dès que vous effectuez le vrai paiement (par ex., lorsque vous réglez la note de votre hôtel ou la facture finale pour la location d'une voiture), la banque doit immédiatement libérer le montant réservé sur votre carte de crédit.
Histoire vécue
Un montant bloqué doit être libéré dès le paiement effectué
Boris, qui est hongrois, se rend à Venise avec sa compagne pour le week-end. Lorsque le couple se présente à l’hôtel, la réception demande à Boris les données de sa carte bancaire. Le réceptionniste informe Boris qu’il souhaite réserver la somme de 500 euros sur sa carte pour couvrir sa réservation et d’éventuels frais de minibar ou de restauration pendant son séjour. Boris accepte que cette somme soit bloquée sur sa carte.
Avant de quitter l’hôtel, il paie la note avec sa carte de crédit. Une semaine plus tard, il tente de réserver un vol avec sa carte de crédit, mais se rend compte que les 500 euros sont toujours bloqués. Il appelle l’hôtel pour se plaindre. L’hôtelier s’excuse pour son erreur et demande immédiatement à la banque de débloquer la somme.
Discrimination fondée sur l’IBAN
Si vous souhaitez recourir aux virements SEPA ou aux prélèvements SEPA pour payer des factures, acheter des produits/services en ligne, payer des impôts ou recevoir des remboursements d’impôts/des allocations de chômage ou d’autres allocations, votre compte ne peut pas être refusé au motif qu'il est situé dans un autre pays de l'UE que celui de la contrepartie. Cette disposition ne s’applique que si l'autre partie accepte ces opérations à partir de comptes nationaux. En cas de discrimination fondée sur l’IBAN, une plainte peut être déposée auprès de l’ autorité compétente en du pays de l'autre partie.
Prélèvements automatiques
Il arrive qu'un prélèvement automatique sur un compte bancaire soit mal exécuté (paiement effectué par erreur ou montant incorrect). C’est le cas par exemple si vous avez résilié un contrat avec un fournisseur, mais que la somme correspondante continue d’être débitée. Dans ce cas, vous avez droit à un remboursement immédiat si vous prévenez votre banque dans les 8 semaines. Cette règle s’applique aussi bien aux prélèvements automatiques effectués dans votre pays d’origine qu’aux prélèvements transfrontaliers au sein de l’UE.
Que faire en cas de problème
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer des paiements au sein de l’UE, vous devez contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte. Votre interlocuteur doit vous répondre par écrit dans les 15 jours (ou dans les 35 jours dans certaines circonstances exceptionnelles). Il doit avoir mis en place une procédure de réclamation officielle pour ses clients.
Vous avez besoin d’aide pour faire valoir vos droits? Vous pouvez vous adresser au réseau FIN-NET pour un problème avec un prestataire de services financiers, ou au réseau CEC pour un problème avec un commerçant.
Vous pouvez également signaler des cas de discrimination fondée sur l’IBAN en . Cela permettra à la Commission européenne de suivre de près et d'aider à résoudre les plaintes pour discrimination fondée sur l’IBAN qui ont été soumises à l’autorité nationale compétente.
Chèques
Les règles européennes régissant les frais bancaires imputés aux paiements nationaux et internationaux ne s'appliquent pas aux chèques.
Les frais d'encaissement d'un chèque provenant d'un autre pays de l'UE peuvent être très élevés. En outre, les chèques ne sont plus acceptés comme moyen de paiement dans de nombreux pays de l'UE.