Mentions juridiques

Sony Interactive Entertainment France SA           

                   

112, Avenue de Wagram                                                                          

75 017 PARIS                                                                                               

Tél : 01.44.40.70.97

Paris,

Le 18 Mars 2022

OBJET : ECOSYSTEM - IDENTIFIANT UNIQUE (IDU)

 

La loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (loi n°2020-105 du 10 février 2020) a fixé de nouveaux objectifs et de nouvelles règles pour une production et une consommation plus durables.

Elle a prévu la mise en place d'un identifiant unique pour toutes les sociétés soumises aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect des Producteurs au regard de leurs obligations de metteurs en marché.

Notre société mettant en marché des produits relevant chacun de filières REP différentes, nous avons donc obtenu un IDU pour chacune d'elles, que nous communiquons ci-dessous :

IDentifiant Unique (IDU) pour la filière Equipements Electriques & Electroniques (EEE)

IDU :  FR000765_05DRYC

IDentifiant Unique (IDU) pour la filière Piles & Batteries

IDU :  FR000765_06ZKEZ

IDentifiant Unique (IDU) pour la filière Papiers Graphiques

IDU :  10284: FR213302_03BVBK

Ces identifiants uniques attestant de l'enregistrement au registre des producteurs des filières Equipements Electriques & Electroniques (EEE), Piles & Batteries et Papiers Graphiques, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement ont été attribué par l'ADEME à la société Sony Interactive Entertainment France SA (Siret : 399930593 APE 4651Z).

Notre Société s’est mise en conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs des 3 filières sus-mentionnées et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.