Forfait journalier hospitalier

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En France, le forfait journalier hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il a été créé par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983^[1] (dite Loi Bérégovoy du nom de Pierre Bérégovoy, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale) et est entré en vigueur le 1^er avril 1983^[2].

Ce forfait de 20 € ne doit pas être confondu avec les frais d'hospitalisation, dont le montant peut varier de 1 000 à 5 000 € par jour suivant les spécialités médicales.

Modalités

Le forfait journalier est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie. La première journée est comprise dans le forfait lorsque le patient passe sa première nuit dans l'établissement.

Cependant, si un séjour inférieur à 24 heures est à cheval sur deux journées calendaires, on compte le jour d'entrée et le jour de sortie, soit deux jours.

Cette somme correspond à une participation aux frais d'hôtellerie et de restauration de l'hôpital (repas, blanchisserie, nettoyage…). Lors de sa création en 1983, son montant était de 20 FRF (6,24 EUR₂₀₁₉).

Mode de fixation

Évolution du montant du forfait hospitalier
Date	Forfait hospitalier	Forfait en psychiatrie
1^er avril 1983	20 FRF (6,24 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 1984	21 FRF (6,1 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 1985	22 FRF (6,04 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 1986	23 FRF (6,15 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 1987^[3]	25 FRF (6,31 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 1988^[4]	27 FRF (6,82 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 1989^[5]	29 FRF (7,07 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 1990^[6]	31 FRF (7,31 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 1991^[7]	33 FRF (7,53 EUR₂₀₁₉)
1^er juillet 1991^[8]	50 FRF (11,41 EUR₂₀₁₉)
1^er août 1993^[9]	55 FRF (12,02 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 1996^[10]	70 FRF (14,48 EUR₂₀₁₉)
1^er janvier 2004^[11]	13 €	9 €
1^er janvier 2005^[12]	14 €	10 €
1^er janvier 2006^[12]	15 €	11 €
1^er janvier 2007^[12]	16 €	12 €
1^er janvier 2010^[13]	18 €	13,5 €
1^er janvier 2018	20 €	15 €

Son montant actuel défini par arrêté ministériel^[14] est de 20 € à compter du 1^er janvier 2018, à comparer avec le coût journalier estimé par la Fédération hospitalière de France (FHF) à 32 €.

Ce forfait est fixé depuis le 1^er janvier 2018 à 20 € par jour en hôpital ou en clinique et 15 € par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.

Exonérations

Certaines personnes sont exonérées du forfait hospitalier, notamment les personnes bénéficiant de la protection universelle maladie, de l'aide médicale d'État, les femmes enceintes, les accidentés du travail ou atteint de maladies professionnelles.

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne rembourse pas le forfait hospitalier. Il est obligatoirement remboursé par les assurances complémentaires et mutuelles responsables.

Notes et références

↑ Georges Dorion, André Guionnet, La Sécurité sociale, Presses universitaires de France (ISBN 9782130676690, présentation en ligne)
↑ « Programme d'action en dix points pour le rétablissement des équilibres extérieurs de la France », sur vie-publique.fr, 25 mars 1983 (consulté le 28 juin 2022)
↑ « Arrêté du 30 décembre 1986 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 29 décembre 1987 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 27 décembre 1989 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 28 juin 1991 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 23 juillet 1993 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 »
↑ ^{a b et c} « Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
↑ « Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 31 janvier 2018)

Annexes

Article connexe

Forfait patient urgences

Liens externes

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[1] Georges Dorion, André Guionnet, La Sécurité sociale, Presses universitaires de France (ISBN 9782130676690, présentation en ligne)

[2] « Programme d'action en dix points pour le rétablissement des équilibres extérieurs de la France », sur vie-publique.fr, 25 mars 1983 (consulté le 28 juin 2022)

[3] « Arrêté du 30 décembre 1986 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[4] « Arrêté du 29 décembre 1987 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[5] « Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[6] « Arrêté du 27 décembre 1989 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[7] « Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[8] « Arrêté du 28 juin 1991 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[9] « Arrêté du 23 juillet 1993 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[10] « Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[11] « Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 »

[LEG271204-12] {a b et c} « Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[13] « Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »

[14] « Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 31 janvier 2018)

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