View source for Commons:Freedom of panorama/fr

You do not have permission to edit this page, for the following reasons:

This page cannot be updated manually. This page is a translation of the page Commons:Freedom of panorama and the translation can be updated using the translation tool.
Your IP address is in a range that has been blocked on all Wikimedia Foundation wikis. The block was made by ‪Jon Kolbert‬. The reason given is Open proxy/Webhost: See the help page if you are affected .
- Start of block: 05:35, 21 February 2024
- Expiry of block: 05:35, 21 February 2029
Your current IP address is 3.235.74.45. The blocked range is 3.235.0.0/16. Please include all above details in any queries you make. If you believe you were blocked by mistake, you can find additional information and instructions in the No open proxies global policy. Otherwise, to discuss the block please post a request for review on Meta-Wiki. You could also send an email to the stewards VRT queue at stewards@wikimedia.org including all above details.

You can view and copy the source of this page.

<languages/>
{{shortcut|COM:FOP|COM:PANO}}
{{Copyright navbox|width=400|width2=412|file=Freedom_of_Panorama_in_Europe.svg|caption=<div class="mw-translate-fuzzy">
Liberté de panorama dans les pays d'Europe
{{legend|#008000|Oui, y compris les intérieurs publics}}
{{legend|#5D0|Oui}}
{{legend|#bbef2e|Oui pour les bâtiments et certains intérieurs publics}}
{{legend|#FE0|Oui pour les bâtiments seulement}}
{{legend|#E10|Non}}
{{legend|#C0C0C0|Inconnu}}
</div>|template=FOP region index}}
Dans presque tous les pays, les œuvres d'art, d'architecture et autres sont protégées par le droit d'auteur pendant une période déterminée. Cela signifie que toute photographie prise d'une telle œuvre au cours de la période du droit d'auteur est une [[Special:MyLanguage/Commons:Derivative works|œuvre dérivée]], à condition (en vertu de la législation américaine) que la photographie présente le degré d'originalité requis pour la protection par le droit d'auteur d'une œuvre dérivée.

Une œuvre dérivée nécessite généralement une licence du créateur de l'œuvre. Cependant, dans quelques pays, il existe une exception dans la législation sur le droit d'auteur qui élimine la nécessité d'une licence. Nous appelons cette exception « liberté de panorama », une expression dérivée du terme allemand « ''Panoramafreiheit'' ».

Les œuvres auxquelles s'applique l'exception de liberté de panorama varient considérablement d'un pays à l'autre. L’exception ne s’applique généralement que pour les œuvres '''exposées en public en permanence'''. Dans certains pays, il s’agit uniquement d’endroits publics extérieurs. dans d'autres, il s'étend aux endroits intérieurs où l'entrée est payante. Il peut couvrir uniquement l'architecture, uniquement l'architecture et la sculpture, ou toutes les œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris les œuvres littéraires.

Notez que dans tous les pays, même sans exception à la liberté de panorama, une fois qu'une œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur, elle peut être librement photographiée. En outre, l'exception n'élimine pas le besoin d'une licence du photographe.

<span id="Legal_status"></span>
== Situation juridique ==

<span id="Buildings_and_sculptures_as_works_of_art"></span>
=== Bâtiments et sculptures en tant qu'œuvres d'art ===

[[File:Collegium Stomatologicum Poznan.jpg|thumb|240px|Collegium Stomatologicum Poznan [[:w:pl:Collegium Stomatologicum w Poznaniu|&#x5b;pl&#x5d;]]. L'auteur de l'œuvre représentée sur cette photographie est Grzegorz Sadowski.]]

Tout bâtiment et sculpture que nous pouvons voir dans notre voisinage est susceptible d'être soumis à des droits d'auteur, dans la mesure ou il incorpore une forme de création artistique. La [http://www.wipo.int/treaties/en/ip/berne/trtdocs_wo001.html convention de Berne, art. 2-1] affirme explicitement que : « ''Les termes « œuvres littéraires et artistiques » comprennent […] '''les œuvres''' de dessin, de peinture, '''d’architecture''', de sculpture, de gravure et de lithographie''.

Normalement, les lois relatives aux droits d'auteur mentionnent de manière explicite les objets qu'elles recouvrent. Ces règles sont incluses dans les lois nationales (par exemple, la loi sur les droits d'auteur des États-Unis, §102-8).

Les propriétaires d'immeubles ne doivent pas être supposés détenir le droit d'auteur de leurs immeubles. Pour cette raison, dans les pays sans liberté de panorama, Wikimedia Commons exige la preuve de la libération du droit d'auteur de la part du détenteur des droits d'auteur lorsqu'il héberge des images de ces bâtiments. Si le propriétaire d'un bâtiment télécharge une image sur Commons, supposez qu'il ne possède pas les droits d'auteur. Demandez-leur de fournir soit une preuve de transfert de droits d'auteur de l'architecte à eux, soit demandez-leur de demander à l'architecte d'appliquer une licence compatible avec Commons à l'image.

<span id="Legal_status_of_pictures"></span>
=== Statut juridique des photos ===

L'[https://wipolex.wipo.int/en/text/283698#P140_25350 article 9 de la convention de Berne] affirme explicitement que :
# Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégées par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
# Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
# Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de la présente Convention.
Ces clauses ont été, par exemple, reproduites dans la loi des États-Unis sur les droits d'auteur §106 et les lois nationales correspondantes.

Selon les lois sur les droits d'auteur :
:La photographie d'immeubles est une reproduction qui doit théoriquement être autorisée par l'architecte si le droit de reproduction n'est pas inclus dans la loi nationale sur les droits d'auteur. C'est donc la position de toute œuvre dérivée basée sur une création artistique.

<span id="Photographs_of_buildings"></span>
=== Photographies de bâtiments ===

<div class="mw-translate-fuzzy">
Une photographie d'un bâtiment ou même d'une scène dans une ville ou dans un village [[Special:MyLanguage/Commons:De minimis|comporte inévitablement des fragments d'architecture ou de sculptures]]. Le photographe peut ou non apporter une part de créativité, ce qui en fait une œuvre qui lui appartient, mais la valeur de cette œuvre dépend clairement de la valeur des ouvrages qui la composent. Lorsque cette dépendance existe, la photographie est considérée comme une [[Special:MyLanguage/Commons:Derivative works|œuvre dérivée]].
</div>

<div class="mw-translate-fuzzy">
Cette extension des droits d'auteur aux photographies de bâtiments est toutefois souvent limitée par une clause (désignée dans la législation allemande sous le terme de liberté de panorama) propre aux prises de vue ou aux images de bâtiments situés dans les lieux publics. Mais cette dernière disposition ne figure pas toujours de manière explicite dans les lois nationales.
</div>

<span id="Choice_of_law"></span>
===Choix de la loi===

<div class="mw-translate-fuzzy">
La question de savoir quelle loi d'un pays s'applique dans une affaire de liberté de panorama est une question en suspens. Il existe plusieurs principes juridiques potentiellement contradictoires, chacun d'entre eux pouvant être utilisé pour déterminer la loi applicable (voir {{wp-Choice of law|Choice of law}}). La loi utilisée est probablement l'une des suivantes: le pays dans lequel l'objet représenté est situé, le pays de provenance de la photo ou le pays dans lequel la photo est utilisée (vue / vendue). En raison de la portée internationale des communes, il n'est pas réaliste de garantir le respect des lois de tous les pays dans lesquels les fichiers sont ou pourraient être réutilisés. La question du choix de la loi en ce qui concerne les affaires relatives à la liberté de panorama étant en suspens, la pratique courante actuellement sur les communes est de conserver des photos basées sur le pays le plus clément dans lequel se trouve l’objet et le pays dans lequel la photo est prise. Par exemple, la Corée du Nord a une loi sur la liberté de panorama appropriée, tandis que la loi de la Corée du Sud, limitée aux utilisations non commerciales, ne suffit pas pour les communes. En raison de la pratique consistant à appliquer la loi plus clémente, nous conserverions généralement des photos prises en Corée du Nord d'immeubles situés en Corée du Sud (par exemple, [[: Fichier: Zone de sécurité commune de North Korea.jpg]]), ainsi que des photos provenant de la Corée du Sud d'immeubles en Corée du Nord (par exemple, [[:Fichier:070401 Panmunjeom3.jpg]]).
</div>

*Lectures liées : [https://lawcat.berkeley.edu/record/1122304/files/fulltext.pdf?ln=en Infringement in the Internet Age - Primetime for Harmonized Conflict-of-Laws Rules?] par Anita B. Frohlich, 2008.
*Note : [[:wmf:DMCA Oldenburg]] (novembre 2012) et [https://commons.wikimedia.org/w/index.php?title=Commons:Village_pump&diff=prev&oldid=82669339 WMF response to it on the application of US freedom of panorama, not source country freedom of panorama], qui entérinent essentiellement la [[Special:MyLanguage/Commons:Lex loci protectionis|lex loci protectionis]] pour la liberté de panorama.

<span id="Uploading_images_covered_under_Freedom_of_Panorama_to_the_Commons"></span>
== Téléversement sur Commons de photos bénéficiant de la liberté de panorama ==

Lorsque vous importez dans Commons des photos bénéficiant de la clause sur la liberté de panorama, nous vous demandons d'insérer un bandeau ([[:Category:FoP_templates|FoP template]]) qui contient une mention juridique concernant le statut des droits d'auteur de cette œuvre et classez la photo dans une catégorie rassemblant les images bénéficiant de cette disposition. Si le pays, dans lequel la photo est prise, ne comporte pas cette disposition ou n'autorise la photographie que à des fins non commerciales, la photographie ne peut pas être placée sous une licence compatible avec notre [[Special:MyLanguage/Commons:Licensing policy|politique en matière de licences]] et doit être supprimée. 
Veuillez déposer les demandes de suppression sur la page {{pg|Commons:Deletion requests}}.

Pour les images d’œuvres couvertes par la liberté de panorala dans le pays où la photo a été prise, le modèle {{t|Not-free-US-FOP}} peut être inclus pour indiquer aux réutilisateurs que les États-Unis (où Commons est hébergé) n'a pas de dispositions sur la liberté de panorama pour les œuvres d'art et que l'image pourrait ne pas être librement réutilisable aux États-Unis. Ce modèle ne doit pas être utilisé pour des images montrant uniquement des œuvres architecturales, qui "sont" couvertes par les dispositions américaines relatives à la liberté de panorama.

<span id="Nuances_in_the_panorama_freedom_–_German_case"></span>
<div class="mw-translate-fuzzy">
== Les subtilités de la liberté de panorama ==
</div>

Nous allons détailler ici le cas de la juridiction allemande. Voici le contenu de l'article 59 de la loi allemande sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG) :
# Est autorisée la reproduction sous forme de peinture, dessin, photographie ou cinéma, d'œuvres installées de manière permanente sur la voie publique dans les rues et places ainsi que la distribution et la communication publique de ces reproductions. Pour les œuvres architecturales, cette restriction au droit d'auteur ne s'appliquera qu'aux extérieurs.
# Une reproduction ne peut être tirée d'une œuvre d'architecture.

Cité d'après [http://www.iuscomp.org/gla/statutes/UrhG.htm#59 une traduction en anglais].

<span id="Publishing_of_reproductions"></span>
=== Publication et reproductions ===

L'article ci-avant autorise la reproduction et la publication de photographies prises dans les lieux publics. De manière sous-jacente cela inclut les publications à titre commercial.

<span id="Public_places"></span>
=== Lieux publics ===

La loi allemande sur la liberté de panorama comme exception au droit d'auteur autorise les photographes à prendre des photos des lieux qui sont visibles depuis les lieux publics. Cela inclut les voies privées et parcs ayant un accès commun. Mais cela n'inclut pas les gares ni les quais. Les photos doivent être prises depuis un lieu accessible au public. La prise de photos d'un immeuble depuis une maison privée ou un hélicoptère ne bénéficie pas de la liberté de panorama.

Dans d'autres pays, ces restrictions sont parfois moins fortes. Par exemple les lois autrichienne, anglaise, mexicaine et indienne autorisent la prise de photos des intérieurs accessibles au public.

<span id="Permanent_vs_temporary"></span>
=== Permanent et temporaire ===

Les œuvres d'art doivent être exposées de manière permanente. Si une œuvre est présente dans un lieu public de manière temporaire, le photographe doit obtenir une autorisation explicite pour pour pouvoir prendre sa photo.

La détermination d'une exposition permanente ou temporaire n'est pas une question de temps absolu mais une question d'intention lorsque l'œuvre a été mise en place. Si elle a été installée avec l'intention de la laisser dans ce lieu de manière permanente ou du moins durant toute la durée de vie de l'œuvre, alors il s'agit d'une installation « permanente ».

Une sculpture est normalement installée dans un lieu pour une durée non définie. Mais il peut avoir été précisé au départ qu'elle serait installée uniquement pour 3 ans par exemple puis déménagée dans un musée. Dans ce cas son installation initiale n'était pas permanente. Par ailleurs, si la sculpture est installée pour une durée indéfinie, mais qu'elle est déplacée quelques temps plus tard à cause de constructions nouvelles, son implantation initiale est bien permanente bien que la sculpture ait finalement été déplacée.

Même des œuvres qui se dégradent rapidement peuvent être « permanentes » et donc à ce titre être éligibles à la liberté de panorama. Les peintures murales, les sculptures sur glace ou neige durent rarement plus de quelques jours ou semaines. Si elles sont exposées dans des lieux publics durant leur durée de vie, elles sont également considérées comme permanentes. Mais si, par exemple, une sculpture sur glace est exposée uniquement pour quelques heures puis replacée dans un lieu de stockage réfrigéré, elle peut ne pas être considérée comme une œuvre permanente. (Voir aussi [[Commons:Village_pump/Archive/2013/09#Freedom_of_Panorama_for_transient_sculptures]])

<span id="Architecture_vs_sculptures"></span>
=== Architecture et sculptures ===

La loi allemande autorise la prise de photos à la fois de bâtiments et de sculptures. La situation est différente aux États-Unis. Voir [[#United States|ci-dessous]].

<span id="Music,_literature_etc."></span>
=== Musique, littérature… ===

Parfois une œuvre littéraire fait partie d'une sculpture ou est présente sur une plaque accessible au public. Dans la plupart des juridictions, l'œuvre littéraire dispose de droits d'auteurs distincts, qui doivent être pris en compte séparément sauf si elle constitue une partie intégrante du bâtiment ou de la sculpture. Une plaque décrivant le bâtiment ou la sculpture ne sera pas prise en compte, sauf si l'œuvre se situe dans l'une des onze juridictions qui comprennent une exception pour les œuvres littéraires.

<span id="Acknowledgment_of_source"></span>
=== Citation de la source ===

La loi sur le droit d'auteur oblige généralement le photographe à créditer les auteurs des œuvres représentées dans sa photo. Cela signifie normalement qu'il doit fournir une description des objets photographiés ainsi que leurs auteurs. Mais il peut être dispensé de cette obligation si leur paternité est difficile à identifier. Par exemple la loi allemande précise au §62 que le photographe n'a pas à citer les auteurs si ceux-ci ne sont pas indiqués clairement sur l'objet photographié.

<span id="The_right_to_modify"></span>
=== Le droit de modification ===

La liberté de panorama est restreinte à la prise de photo d'objets réels. Généralement, la liberté de modifier de telles photos est restreinte. Par exemple, la loi allemande interdit au §62 toute modification sauf celles qui sont nécessaire pour des raisons techniques liées à la méthode de reproduction.

<span id="Further_derivative_works"></span>
=== Les œuvres dérivées ===

Une œuvre dérivée basée sur une photographie est le plus souvent également une œuvre dérivée portant sur l'objet représenté. La liberté de panorama n'inclut généralement pas la délégation des droits permettant la création d'œuvres dérivées. L'auteur d'une photographie a le droit d'autoriser la réalisation d'une œuvre dérivée uniquement lorsque les modifications effectuées portent sur les éléments de créativité qu'il a lui-même introduits. Cependant, il n'a pas le droit d'autoriser la réalisation d'une œuvre dérivée qui toucherait à l'objet original.

<span id="Pictures_of_public_domain_objects"></span>
===Photos d'objets du domaine public===

Les objets tombés dans le domaine public ne sont pas protégés par les droits d'auteur, aussi les objets de ce type peuvent être photographiés librement et on peut publier et vendre les photos sans verser de droits d'auteur, du moins dans la mesure où seule la loi sur les droits d'auteur est concernée (il peut y avoir des restrictions contractuelles ou autres à la prise de photos, en particulier dans une propriété privée). De plus, les photos d'objets dans le domaine public peuvent être modifiées librement et des œuvres dérivées peuvent être réalisées librement. Par exemple un immeuble ancien ou une statue dont l'architecte ou l'artiste sont décédés depuis un certain nombre d'années (variable selon les pays) sont dans le domaine public.

<div lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">
== Nuances in the panorama freedom – United States case ==
</div>

<div lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">
The United States copyright law only provides a usable exception for reproductions, publications, and distributions of images of works of architecture that are still in copyright, as provided by the law's Section 120(a). Copyright regulations define "buildings" as follows:
</div>

*<span lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">''The term building means humanly habitable structures that are intended to be both permanent and stationary, such as houses and office buildings, and other permanent and stationary structures designed for human occupancy, including but not limited to churches, museums, gazebos, and garden pavilions.'' (37 CFR 202.11)</span>

<div lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">
Monuments, statues, gravestones, and other created works can be a problem, as can historical plaques.
</div> 

<div lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">
Keep the following general (but non-exhaustive) rules in mind:
</div>
*<span lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">Any artwork or sculpture from before {{Not-PD-US-expired-min-year}} is automatically in the public domain (PD).</span>
*<span lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">Any artwork or sculpture from {{Not-PD-US-expired-min-year}} to 1978 is PD if it does not have both (a) the word "Copyright" or the © symbol, and (b) the creator's name. The date is not required on sculptures, but is on text. There are several exceptions to this rule, but they are not very common.</span>
*<span lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">Any artwork or sculpture from 1978 to {{date|1989|03|01}} is PD if tangible copies of it were subsequently sold – with copyright holder's authorization – and its copyright was not registered with the U.S. Copyright Office within 5 years. There are some exceptions to this rule, like a work gaining copyright protection even without registration due to reduced formalities.</span>
*<span lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">Any artwork or sculpture from after {{date|1989|03|01}} is generally not PD.</span>

<div lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">
For more information on what constitutes publication and other important details, see [[Commons:Public art and copyrights in the US]].
</div>

<span id="Situation_in_different_countries"></span>
== Situation par pays ==

''Cette section détaille la situation légale concernant la liberté de panorama dans différents pays et régions. De nouveau il ne s'agit pas d'une position juridique, mais uniquement d'une présentation à des fins d'information.''

<span id="Map"></span>
===Carte===
<div class="center">{{wide image|Freedom of Panorama world map.svg|1200px}}</div>
<span id="Summary_table"></span>
=== Résumé ===
{{Commons:Freedom of panorama/table|lang={{PAGELANGUAGE}}}}
<span id="Freedom_of_panorama_for_tallest_works_of_architecture"></span>
<div class="mw-translate-fuzzy">
=== Références ===
</div>
[[File:Tallest buildings 2022 whether or not FoP.png|thumb|center|700px|<span class="mw-translate-fuzzy">Liberté de panorama pour les 10 immeubles les plus hauts du monde</span>]]
[[File:Tallest towers in the world whether or not FoP.svg|thumb|center|700px|Liberté de panorama pour les 7 tours les plus hautes du monde]]

<span id="Consolidated_rules"></span>
===Règles consolidées===
{{FOP region index|float=y}}
Règles de liberté de panorama consolidées pour tous les pays, organisées par continent. Inclut les pays pour lesquels des règles n'ont pas encore été définies.

<span id="Shortcuts"></span>
===Raccourcis===

Les raccourcis ci-dessous mènent aux sections donnant les règles de liberté de panorama pour chaque pays, le cas échéant. Si aucune règle de liberté de panorama n'a été définie pour un pays, le raccourci mène à la page donnant les règles de droit d'auteur pour le pays.
{{Commons:Freedom of panorama/Shortcuts}}
<span id="See_also"></span>
== Voir aussi ==

* {{tl|Licensed-FOP}} modèle de mise en forme et d'internationalisation des licences pour les images bénéficiant de la liberté de panorama
* {{pg|Commons:Derivative works}}
* {{pg|Commons:De minimis}}
* {{pg|Category:FOP-related deletion requests}}
<span id="Bibliography"></span>
==Bibliographie==

* Vogel. In: Gerhard Schricker (Hrsg.): ''Urheberrecht. Kommentar.'' 2. Auflage. Beck, München 1999, {{ISBN|3-406-37004-7}}
* Dreier. In: Thomas Dreier/Gernot Schulze: ''Urheberrechtsgesetz''. 2. Auflage. München: Beck 2006 {{ISBN|340654195X}}
* Cornelie von Gierke: ''Die Freiheit des Straßenbildes (§59 UrhG).'' In: Hans-Jürgen Ahrens (Hrsg.): ''Festschrift für Willi Erdmann. Zum 65. Geburtstag.'' Heymann, Köln u.a. 2002, S. 103-115, {{ISBN|3-452-25191-8}}

<span id="External_links"></span>
==Liens externes==
* [http://www.aipla.org/ <span lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">American Intellectual Law Association</span>]
* [http://www.fplc.edu/tfield/ipbasics.htm <span lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">Franklin Pierce Law Center on the intellectual law</span>]
----
:''* [http://www.aipla.org/ American Intellectual Law Association]
* [http://www.fplc.edu/tfield/ipbasics.htm Franklin Pierce Law Center on the intellectual law]
----
:''
Cette page est basée sur l'article de la Wikipédia en allemand <span class="plainlinks">[{{fullurl:de:Panoramafreiheit|oldid=17053604}} Panoramafreiheit]</span>''
---- ''
----
== Notes ==
{{CRTtransfoot}}
{{TNT|Commons policies and guidelines}}

[[Category:Commons licensing help{{#translation:}}]]
[[Category:FOP| ]]
[[Category:Freedom of panorama]]

Templates used on this page:

Commons:Freedom of panorama/Shortcuts (edit)
Commons:Freedom of panorama/table (edit)
Template:Afghanistan (view source) (template editor protected)
Template:Africa (view source) (template editor protected)
Template:Albania (view source) (template editor protected)
Template:Algeria (view source) (template editor protected)
Template:Americas (view source) (template editor protected)
Template:Andean Community (edit)
Template:Andean Community of Nations (view source) (template editor protected)
Template:Andorra (view source) (template editor protected)
Template:Angola (view source) (template editor protected)
Template:Antigua and Barbuda (view source) (template editor protected)
Template:Argentina (view source) (template editor protected)
Template:Armenia (view source) (template editor protected)
Template:Asia (edit)
Template:Australia (view source) (template editor protected)
Template:Austria (view source) (template editor protected)
Template:Azerbaijan (view source) (template editor protected)
Template:Bahamas (view source) (template editor protected)
Template:Bahrain (view source) (template editor protected)
Template:Bangladesh (view source) (template editor protected)
Template:Barbados (view source) (template editor protected)
Template:Belarus (view source) (template editor protected)
Template:Belgium (view source) (template editor protected)
Template:Belize (view source) (template editor protected)
Template:Benin (view source) (template editor protected)
Template:Bhutan (view source) (template editor protected)
Template:Bolivia (view source) (template editor protected)
Template:Bosnia and Herzegovina (view source) (template editor protected)
Template:Botswana (view source) (template editor protected)
Template:Brazil (view source) (template editor protected)
Template:Brunei (view source) (template editor protected)
Template:Bulgaria (view source) (template editor protected)
Template:Burkina Faso (view source) (template editor protected)
Template:Burundi (view source) (template editor protected)
Template:CRT translate/Copyright (edit)
Template:CRT translate/Freedom of panorama (edit)
Template:CRTtransfoot (edit)
Template:Cambodia (edit)
Template:Cameroon (edit)
Template:Canada (view source) (template editor protected)
Template:Cape Verde (edit)
Template:Central African Republic (edit)
Template:Chad (edit)
Template:Chile (edit)
Template:China (view source) (template editor protected)
Template:Collapse bottom (view source) (template editor protected)
Template:Collapse top (view source) (template editor protected)
Template:Collapse top/styles.css (edit)
Template:Colombia (edit)
Template:Colon (view source) (template editor protected)
Template:Commons policies and guidelines/fr (edit)
Template:Comoros (edit)
Template:Copyright index (edit)
Template:Copyright index/entry (edit)
Template:Copyright index/pagename (edit)
Template:Copyright navbox (edit)
Template:Copyright navbox/styles.css (edit)
Template:Costa Rica (edit)
Template:Croatia (view source) (template editor protected)
Template:Cuba (edit)
Template:Curaçao (edit)
Template:Cyprus (edit)
Template:Czech Republic (view source) (template editor protected)
Template:Côte d'Ivoire (edit)
Template:Date (view source) (protected)
Template:Democratic Republic of the Congo (edit)
Template:Denmark (edit)
Template:Div col (edit)
Template:Div col/styles.css (edit)
Template:Div col end (edit)
Template:Djibouti (edit)
Template:Dominica (edit)
Template:Dominican Republic (edit)
Template:East Timor (edit)
Template:Ecuador (edit)
Template:Egypt (view source) (template editor protected)
Template:El Salvador (edit)
Template:Equatorial Guinea (edit)
Template:Eritrea (edit)
Template:Estonia (edit)
Template:Eswatini (edit)
Template:Ethiopia (edit)
Template:Europe (edit)
Template:FOP index entry (edit)
Template:FOP region index (edit)
Template:FOPshortlink (edit)
Template:Fiji (edit)
Template:Finland (edit)
Template:France (view source) (template editor protected)
Template:Gabon (edit)
Template:Gambia (edit)
Template:Georgia (edit)
Template:Germany (view source) (template editor protected)
Template:GetFallback2 (view source) (template editor protected)
Template:Ghana (edit)
Template:Greece (edit)
Template:Grenada (edit)
Template:Guatemala (edit)
Template:Guinea (edit)
Template:Guinea-Bissau (edit)
Template:Guyana (edit)
Template:Haiti (view source) (template editor protected)
Template:Hlist (view source) (template editor protected)
Template:Honduras (view source) (template editor protected)
Template:Hong Kong (edit)
Template:Horizontal list (view source) (template editor protected)
Template:Hungary (view source) (template editor protected)
Template:ISBN (view source) (template editor protected)
Template:Iceland (edit)
Template:India (view source) (template editor protected)
Template:Indonesia (view source) (template editor protected)
Template:Iran (edit)
Template:Iraq (edit)
Template:Ireland (view source) (template editor protected)
Template:Israel (view source) (template editor protected)
Template:Italy (view source) (template editor protected)
Template:Ivory Coast (edit)
Template:Jamaica (view source) (template editor protected)
Template:Japan (view source) (template editor protected)
Template:Jordan (view source) (template editor protected)
Template:Kazakhstan (edit)
Template:Kenya (edit)
Template:Kiribati (edit)
Template:Kosovo (edit)
Template:Kuwait (edit)
Template:Kyrgyzstan (edit)
Template:Label (view source) (template editor protected)
Template:LangSwitch (view source) (protected)
Template:Laos (edit)
Template:Latvia (edit)
Template:Lebanon (edit)
Template:Legend (view source) (template editor protected)
Template:Lesotho (edit)
Template:Liberia (edit)
Template:Libya (edit)
Template:Liechtenstein (edit)
Template:Lithuania (view source) (template editor protected)
Template:Luxembourg (edit)
Template:Macau (edit)
Template:Madagascar (edit)
Template:Main other (view source) (template editor protected)
Template:Malawi (edit)
Template:Malaysia (edit)
Template:Maldives (edit)
Template:Mali (edit)
Template:Malta (edit)
Template:Mauritania (edit)
Template:Mauritius (edit)
Template:Mexico (view source) (template editor protected)
Template:Micronesia (edit)
Template:Moldova (edit)
Template:Monaco (edit)
Template:Mongolia (edit)
Template:Montenegro (edit)
Template:Morocco (edit)
Template:Mozambique (edit)
Template:Multilingual link (edit)
Template:Multilingual link/wrapper (edit)
Template:Myanmar (edit)
Template:Namibia (edit)
Template:Nauru (edit)
Template:Navbox (view source) (template editor protected)
Template:Navbox subgroup (edit)
Template:Nepal (view source) (template editor protected)
Template:Netherlands (view source) (template editor protected)
Template:New Zealand (edit)
Template:Nicaragua (edit)
Template:Niger (edit)
Template:Nigeria (edit)
Template:No redirect (view source) (semi-protected)
Template:North Korea (edit)
Template:North Macedonia (edit)
Template:Norway (edit)
Template:Not-PD-US-expired-min-year (view source) (protected)
Template:Nowrap (view source) (protected)
Template:Oceania (edit)
Template:Oman (view source) (template editor protected)
Template:Others (edit)
Template:Pakistan (view source) (template editor protected)
Template:Palau (edit)
Template:Panama (edit)
Template:Papua New Guinea (edit)
Template:Paraguay (edit)
Template:Peru (edit)
Template:Pg (view source) (template editor protected)
Template:Philippines (edit)
Template:Plural (view source) (template editor protected)
Template:Poland (view source) (template editor protected)
Template:Portugal (edit)
Template:Qatar (edit)
Template:Reflist (view source) (template editor protected)
Template:Republic of the Congo (edit)
Template:Romania (edit)
Template:Russia (view source) (template editor protected)
Template:Rwanda (edit)
Template:Saint Kitts and Nevis (edit)
Template:Saint Lucia (edit)
Template:Saint Vincent and the Grenadines (edit)
Template:Samoa (edit)
Template:San Marino (edit)
Template:Saudi Arabia (edit)
Template:Senegal (edit)
Template:Serbia (edit)
Template:Seychelles (edit)
Template:Shortcut (view source) (template editor protected)
Template:Shortcut text (view source) (semi-protected)
Template:Sierra Leone (edit)
Template:Singapore (edit)
Template:Slovakia (view source) (template editor protected)
Template:Slovenia (view source) (template editor protected)
Template:Solomon Islands (edit)
Template:South Africa (view source) (template editor protected)
Template:South Korea (edit)
Template:South Sudan (edit)
Template:Spain (view source) (template editor protected)
Template:Sri Lanka (edit)
Template:State of Palestine (edit)
Template:Str left (view source) (protected)
Template:Sudan (edit)
Template:Suriname (edit)
Template:Sweden (view source) (template editor protected)
Template:Switzerland (view source) (template editor protected)
Template:Syria (edit)
Template:São Tomé and Príncipe (edit)
Template:T (view source) (protected)
Template:T/main (view source) (protected)
Template:TNT (view source) (template editor protected)
Template:Taiwan (edit)
Template:Tajikistan (edit)
Template:Tanzania (edit)
Template:Thailand (edit)
Template:Tl (view source) (protected)
Template:Togo (edit)
Template:Tonga (edit)
Template:Translatable template (view source) (semi-protected)
Template:Trinidad and Tobago (edit)
Template:Tunisia (edit)
Template:Turkey (edit)
Template:Turkmenistan (edit)
Template:Tuvalu (edit)
Template:Uganda (edit)
Template:Ukraine (edit)
Template:United Arab Emirates (edit)
Template:United Kingdom (view source) (template editor protected)
Template:United States (view source) (template editor protected)
Template:Uruguay (edit)
Template:Uzbekistan (edit)
Template:Vanuatu (edit)
Template:Vatican City (edit)
Template:Venezuela (edit)
Template:Vietnam (edit)
Template:Wide image (edit)
Template:WikiLink (edit)
Template:Wp-Choice of law (edit)
Template:Yemen (view source) (template editor protected)
Template:Zambia (view source) (template editor protected)
Template:Zimbabwe (view source) (template editor protected)
Module:Arguments (view source) (protected)
Module:Check isxn (view source) (template editor protected)
Module:Colon (view source) (template editor protected)
Module:DateI18n (view source) (template editor protected)
Module:LangSwitch (view source) (protected)
Module:List (view source) (template editor protected)
Module:Navbar (view source) (template editor protected)
Module:Navbox (view source) (template editor protected)
Module:Pg (view source) (semi-protected)
Module:Redirect (view source) (template editor protected)
Module:String (view source) (protected)
Module:TableTools (view source) (template editor protected)
Module:Template translation (view source) (semi-protected)
Module:Wide image (edit)
Module:Wikidata label (view source) (template editor protected)
Translations:Commons:Cheque/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Copyright rules/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Copyright rules by subject matter/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Copyright rules by territory/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Copyright tags/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Currency/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:De minimis/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Deletion requests/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Derivative works/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Freedom of panorama/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Stamps/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Threshold of originality/Page display title/fr (edit)
Translations:Commons:Unprotected works/Page display title/fr (edit)

Return to Commons:Freedom of panorama/fr.

Retrieved from "https://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Freedom_of_panorama/fr"

View source for Commons:Freedom of panorama/fr

Navigation menu

Search